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Jeudi, 19 Février 2009 10:45

DEMANDE PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE

(ET DEMANDE D.OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC)

A déposer en Mairie du lieu d'organisation

1 - Déclarant

Nom, prénoms : ...................

Pour les personnes morales,

Dénomination sociale : ...................

Nom du représentant légal ou statutaire : .......... Fonction : ......

Pièce d'identité produite : Type : ..... Date de délivrance : ...........

Numéro : ..................

Autorité l'ayant délivrée : .............

N° SIRET : ....................

Adresse : n°.... ........           Voie : ...........................

Complément d'adresse ....................................

Code postal : ...................... Localité : ................

Téléphone (fixe ou portable) : ............................

2 . Caractéristiques de la vente au déballage

 

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, salle ou place publique, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :........................................................................................... ...............................................................................................................................

La présente déclaration, valant DEMANDE d'AUTORISATION d'occupation du domaine public: 

OUI NON

Marchandises vendues : neuves     ou occasions (Vide-Greniers)

Nature des marchandises vendues : ..................................................................................................

........................................................................................................................................................

Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce concernant les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci :......................

Date de début de la vente : ............................................... Date de fin de la vente : ................

Durée de la vente (en jours) : ...........................................................................................................

3 . Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration (nom, prénom) : .............. certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m.engage à respecter les dispositions prévues aux articles L 310-2, R 310-8 et R 310-9 du Code de commerce.

Date et signature :

 

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15000 . (art. L. 310-5 du code de commerce).

4 . Cadre réservé à l'administration communale

Date d'arrivée : .................. N° d'enregistrement : .............

Recommandé avec demande d'avis de réception : ...................

Remise contre récépissé : .........................................

Observations : ..................................


Mise à jour le Jeudi, 25 Août 2011 14:12
 
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