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Écrit par Administrator   
Mercredi, 18 Juin 2008 16:19

 

 

 

 

Bienvenue au centre de documentation du bénévolat.

 

 

Nous nous efforçons de répondre aux interrogations les plus diverses sur le monde associatif et bénévole par la création de fiches informatives librement consultables sur ce site. La pertinence et la mise à jour de chaque fiche sont contrôlées aussi fréquemment que possible.  

 

 

La recherche documentaire peut être effectuée :

        - en naviguant dans le sommaire et en cliquant sur chaque titre dans les

           différents chapitres

        - par la recherche de mots-clefs ou de termes précis  dans le module de

           recherche en haut de l'écran.

 

 

 

N'hésitez pas à imprimer les fiches qui vous intéressent afin de vous constituer un classeur pertinent.

Si par hasard vous détectiez une erreur ou une fiche qui ne serait pas à jour, nous vous invitons à nous le signaler par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

 

 

 

     Le centre de documentation décline toute responsabilité sur les 

     informations transmises dans ces fiches.

      Nous vous remercions de votre visite et espérons que vous 

      trouverez  les réponses à vos interrogations.

 

 

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Mise à jour le Mardi, 31 Août 2010 23:14
 
Qu'est ce qu'une association? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Audrey Schmitt   
Lundi, 16 Juin 2008 14:53

Qu'est-ce qu'une association?

 

Les associations loi 1901

 

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1)

 

Les associations se forment librement. (Article 2)

 

Sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. Il ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. (Article 3)

 

La loi de 1901 distingue 3 catégories d'associations :

les associations non déclarées qui n'ont aucune personnalité juridique

les associations déclarées qui ont une capacité juridique réduite

les associations reconnues d'utilité publique qui ont une grande capacité juridique

 

 

Les associations d'Alsace-Moselle

 

Il n'existe pas de définition légale de l'association en droit local. Mais elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. Ce but s'inscrit dans le cadre d'une action commune de l'association menée par une direction.

 

Le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l'association. Il n'y a aucune possibilité d'adopter la loi de 1901.

 

Les articles 21 à 79-III du Code civil local régissent les associations d'Alsace-Moselle.

 

Le Code civil local distingue 2 types d'associations :

            - les associations non inscrites qui n'ont pas personnalité morale

            - les associations inscrites qui ont la personnalité morale et une capacité de jouissance et d'exercice   illimitée.

 

 

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Mise à jour le Mercredi, 25 Juin 2008 10:06
 
Fiscalité des frais des bénévoles 2016 Imprimer Envoyer
Écrit par Emmanuel   
Samedi, 14 Mai 2016 00:00

Un bénévole est une personne qui va s'occuper de l'association et participer à ses activités gratuitement.
Il donne de son temps et fait profiter de ses connaissances et de son savoir-faire sans contrepartie en argent ou en nature.

Son activité associative ne peut pas  l'enrichir, financièrement ou matériellement.
Néanmoins ses frais peuvent être remboursés, ou être cédés à l'association sous forme de don.


En principe, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. L'administration admet toutefois que les frais de véhicule dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique publié chaque année. Le barème à utiliser pour l'imposition des revenus perçus en 2015 vient d'être publié.

Ainsi, le coût d'un kilomètre est évalué à :
0,308 € pour un véhicule automobile,
0,120 € pour un vélomoteur, scooter ou une moto.

En savoir plus …

Fiche Cerfa pour reçu de dons …

 

Mise à jour le Lundi, 30 Mai 2016 12:08
 
Décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Audrey Schmitt   
Mardi, 19 Août 2008 14:22

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

 

 

Associations déclarées

 

Article 1

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.

  

Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

 

Article 2

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

 

Article 3

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :

  

1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;

2° Les nouveaux établissements fondés ;

3° Le changement d'adresse du siège social ;

4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

 

Article 4

 

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

 

Article 5

 

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

 

 

Article 6

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

 

Article 7

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

 

Associations reconnues d'utilité publique

 

Article 8

 

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

 

Article 9

 

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

 

Article 10

 

Il est joint à la demande :

 

1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;

2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ;

3° Les statuts de l'association en double exemplaire ;

4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;

6° Le compte financier du dernier exercice ;

7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.

8° Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.

 

Article 11

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 JORF 12 mai 2007

 

Les statuts contiennent :

 

 1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;

2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;

3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;

4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;

5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;

6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

 

Article 12

 

La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.

 

Article 13

 

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

 

Article 13-1

 

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

 

Associations déclarées et associations reconnues d'utilité publique

 

Article 14

 

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

 

Article 15

 

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

 

Congrégations religieuses

 

Demandes en autorisation

 

Article 16

 

Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 susvisé.

 

Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la fondation d'une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.

 

Article 17

 

La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.

Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.

 

Article 18

 

Il est joint à la demande :

 

1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;

2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ;

3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.

 

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.

 

Article 19

 

Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des associations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.

L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congrégation.

 

 Les statuts contiennent, en outre :

 

1° La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire ;

2° L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;

3° L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait.

 

Article 20

 

La demande doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.

 

Instruction des demandes en autorisation

 

Article 21

 

Le ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet.

Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les demandes des congrégations.

 

Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée

 

Demandes en autorisation

 

Article 22

 

Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation.

La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.

 

Article 23

 

Il est joint à la demande :

 

1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ;

2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;

3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ;

4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ;

5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.

 

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet. La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.

 

Instruction des demandes en autorisation

 

Article 24

 

Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.

Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement.

 

Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements

 

Article 25

 

En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative.

En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège.

 

En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l'établissement a son siège.

Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.

 

Article 26

 

Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.

 

Article 27

 

Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue.

 

Article 28

 

Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation.

Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance.

 

Article 29 (abrogé)

 

Article 30

 

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.

 

Article 31

 

Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

NOTA: Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 6° : l'article 31 du décret du 16 aôut 1901 est abrogé en ce qui concerne les mots . et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué .. 

 

Dispositions transitoires

 

Article 32

 

Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.

 

Article 33

 

Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.

 

Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.

 

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Mise à jour le Jeudi, 09 Octobre 2008 09:50
 
Les formalités de déclaration/inscription et de publicité d'une association PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Audrey Schmitt   
Vendredi, 01 Août 2008 10:09

Les formalités de déclaration et de publicité d'une association

 

 

Associations loi 1901

 

Ces formalités permettent d'acquérir la personnalité juridique qui permet d'ester en justice, de recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, d'acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les cotisations de ses membres, le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

 

L'association doit tout d'abord faire une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social et joindre un exemplaire des statuts à la déclaration.

La préfecture, ou la sous-préfecture, donne à l'association un récépissé de la déclaration préalable dans les cinq jours suivant celle-ci.

La publicité de l'association se fait par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé fourni par la préfecture ou la sous-préfecture.

 

Associations Alsace-Moselle

 

L'inscription d'une association lui donne la personnalité morale, elle a la capacité juridique pleine et entière.

 

D'abord il faut déposer une demande d'inscription auprès du Tribunal d'Instance du lieu du siège de l'association. Ce dépôt doit être fait par un des membres de la direction. Préalablement à ce dépôt, pensez à vous renseignez auprès du Tribunal d'Instance en question afin de connaître les formalités à accomplir et la liste des pièces à fournir.

Le juge d'instance contrôle les statuts, ils ne doivent pas être contraires à l'ordre public ni aux bonnes m.urs et contenir toutes les clauses obligatoires (articles 56 à 59 du Code civil local).

En cas de conformité, les statuts sont transmis au Préfet qui effectue une enquête administrative sur le but et l'objet de l'association. L'autorité préfectorale dispose d'un délai légal de six (6) semaines pour l'instruction du dossier transmise par le tribunal. Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, la demande d'inscription est transmise au Tribunal d'Instance qui inscrit l'association dans le registre des associations.

L'inscription doit être suivie d'une publication par le Tribunal d'Instance dans un journal d'annonces légales. Le but de cette insertion est d'informer les tiers de l'inscription de l'association. Les frais d'insertion sont à la charge de l'association.

Suite à cette inscription le Tribunal d'Instance restitue l'original des statuts revêtu de la mention de l'inscription.

 

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