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Cadre juridique - Général
Lundi, 16 Juin 2008 16:40

La responsabilité civile de l'association

 

 

Une association est responsable des dommages provoqués par sa faute à ses membres, ses usagers ou des tiers.

La responsabilité civile repose sur la notion de faute. Les fautes sont majoritairement commises à cause d'un manquement aux obligations de sécurité. La responsabilité de l'association sera retenue s'il est établi qu'elle n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des usagers. Une faute doit être prouvée.

En cas de dommages corporels tous les accidents sont réparables.

Il existe deux types de responsabilité civile :

Responsabilité civile contractuelle lorsque le dommage découle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat (article 1146 du Code civil). Celle-ci peut être écartée en cas de faute majeure ou d'un cas fortuit (article 1147 du Code civil).

Responsabilité civile délictuelle lorsque le dommage est indépendant de tout contrat (articles 1382 à 1386 du Code civil).

 

La responsabilité civile des associations peut être retenue à trois titres :

- du fait personnel : toute faute, intentionnelle ou d'imprudence commise par toute personne physique agissant pour le compte de l'association. En pratique, il s'agit essentiellement des dirigeants.
- du fait d'autrui : toute faute commise par des personnes dont l'association doit répondre ou dont elle a la charge (membre, préposé, salarié, personnel d'encadrement...)
- du fait des choses : responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde


Concernant les associations d'Alsace-Moselle l'article 31 du Code civil local instaure un principe de responsabilité personnelle de l'association à raison de ses dirigeants. La personne morale « association » répond des fautes commises, à l'encontre de tiers, par ses dirigeants agissant en ses nom et place dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 Il est nécessaire pour les associations de souscrire une assurance Responsabilité Civile.

 

 

 

Mise à jour le Jeudi, 19 Février 2009 16:54
 
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