L'association de fait est un simple groupement de personnes qui décident de mener une action en commun (quelques amis décident de pratiquer ensemble un sport ou une activité culturelle). L'association de fait suppose qu'aucune formalité de constitution n'a été effectuée, et qu'aucune ébauche de statuts n'existe. Elle n'a aucune capacité juridique.

 

L'association non inscrite est un groupement de personnes qui se rassemblent en vue de poursuivre un objet commun, et qui matérialisent leur engagement par l'élaboration de statuts (écrits ou verbaux). Par contre l'association ne dépose pas ses statuts au tribunal d'instance et ne demande pas l'inscription au registre des associations.


Le code civil local (Alsace Moselle) accorde une capacité juridique limitée aux associations non inscrites. Elles ne peuvent agir en justice qu'en défense.

 

Ces associations de fait ou non inscrites ne peuvent pas :

  • avoir de patrimoine propre,
  • ouvrir un compte bancaire,
  • signer un bail,
  • recevoir une subvention,
  • passer un contrat

 

Attention !

Malgré leur capacité juridique réduite voire inexistante, une association non inscrite ou de fait peut néanmoins entreprendre des actions, mais dans ce cas, c'est la responsabilité individuelle de ses membres qui sera engagée.

 

Les personnes qui agissent pour le compte de telles associations sont personnellement responsables, ils devront en assumer les risques, notamment financiers.
La création d'une telle association présente donc des risques.

Remarque

De nombreux regroupements de personnes de ce type existent : réseaux informels, clubs du 3ème âge, amicales d'étudiants ou d'enseignants, etc.

 

Il arrive parfois que les membres de telles associations ignorent même le fait qu'aucune inscription n'ait jamais été effectuée. Il convient donc de se renseigner auprès des membres fondateurs ou au registre des associations.