Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, une loi d'une portée considérable : relative au contrat d'association qui garantit une des grandes libertés républicaines.

Ainsi tout citoyen dispose du droit de s'associer, sans autorisation préalable. La loi " 190 " fonde le droit d'association sur des bases nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi Le chapelier, de l'article 291 du code pénal, de la loi de 1834. Elle ne restaure rien du droit corporatif d'antan et fonde le droit d'association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l'individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d'adhérer ou de sortir d'une association, limitation de l'objet de l'association à un objet défini, égalité des membres d'une association, administration de l'association par libre délibération de ses membres, .

La loi de 1901 comporte deux parties bien distinctes, l'une relative au droit d'association, l'autre relative au droit des congrégations religieuses.

La loi du 1er Juillet 1901

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu'est l'association : " la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ".

Le législateur fait ainsi connaître sa volonté d'inscrire le régime juridique des associations dans l'esprit et les principes de droit commun des contrats régi par le code civil. Ce cadre de droit commun règle au delà des seuls vingt et un articles que comprend la loi du 1er juillet 1901, la constitution le fonctionnement et la dissolution de l'association.

La mise en oeuvre de ce contrat à l'initiative de " à deux ou plusieurs personnes" doit respecter trois principes :

  • L'apport de connaissances ou l'apport d'activités, la volonté de "mettre en commun des connaissances ou une activité", constitue l'un des éléments principaux du contrat d'association. L'absence d'un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d'un tel regroupement d'individus,
  • Une mise en commun "permanente",
    Cette précision met l'accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat.
    Les membres de l'association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée. A contrario, ne seront donc pas considérés comme membre ceux qui adhèrent à l'association en échange d'un service ponctuel.
  • "dans un but autre que de partager des bénéfices' "
    A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l'objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s'associent à ce contrat.
    Une association peut donc réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.

 

L'association est l'expression d'une liberté publique
Un récépissé est délivré par l'autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (L. 21er juill. 1901, art. 5 al. 2).
Ce document contient l'énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l'autorité administrative.
Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d'autorisation.
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable. Art. L 1901.

LES DIFFERENTES FORMES D'ASSOCIATION

L'association de fait non déclarée :


L'association pour exister n'a pas besoin d'être déclarée. Cependant, si elle ne l'est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.

Une association de fait peut percevoir des cotisations mais elle ne peut pas recevoir de subventions publiques.

Une association non déclarée peut ouvrir un compte chèques postaux ou bancaire. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.

L'association déclarée

 

Elle possède la capacité juridique.

L'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L'article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration : ".toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par le soin de ses fondateurs ." Et l'association n'est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration. (L. n° 71- 604, 20 juill. 1971, art. 1er).

Cette déclaration s'effectue à la préfecture ou sous-préfecture du ressort du siège social de l'association. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l'association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse du siège social et des établissements qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association (L. n° 81-909, 9 oct. 1981, art . 1er-1).

 

Les effets de la déclaration

 

Cette capacité juridique est décrite à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
L'association peut ester en justice, c'est-à-dire qu'elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense, dès lors qu'elle a subi directement un préjudice. Elle peut recevoir en dehors des subventions de l'État, des départements, des communes, les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

  • le local destiné à l'administration et à la réunion de ses membres,
  • les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

 

Les associations reconnues d'utilité publique

 

C'est une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1er juillet 1901(art. 10).

Procédure de la reconnaissance d'utilité publique
L'article 8 du décret du 16 août 1901 stipule que " les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées.

Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du ministère de l'intérieur après avis du Conseil d'État.

L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'État.

Les effets de cette reconnaissance
L'avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C'est un arrêté préfectoral qui autorise l'acceptation de la libéralité, toutefois en cas de recours des héritiers un décret est pris en Conseil d'État est nécessaire.

 

Les associations agréées

 

L'agrément n'est pas inscrit dans les textes de 1901, il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.
En effet, l'agrément constitue une forme de relations privilégiées qu'un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions, d'autres augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple).

 

association : le principe.

Le projet associatif part des valeurs initiales de l'association et du support constitué par les statuts. Les statuts durent toute la vie de l'association. Le projet s'y référant a une durée de vie théorique égale à la durée de vie de l'association. Oser conduire un projet associatif, c.est s'appuyer d'abord sur ses ressources propres. Il y va de l'indépendance de l'association.

Les éléments du projet

La finalité du projet et ses objectifs

Valeurs qui sont définies dans les statuts. C.est sur la base des contenus que les objectifs sont définis ainsi que les actions et les moyens d'y parvenir. 

Le plan d'action et les moyens

Le plan d'action décompose les objectifs en actions et en moyens humains et financiers qui y sont attribués. Il fixe différentes phases et des échéances. Un planning peut enfin répartir les tâches et les responsabilités.

La conduite du projet

Il est exercé par une instance désignée, dès la première phase, comme responsable de la bonne marche du projet, ou des différents objectifs. Ce peut être le bureau ou le conseil d'administration, une commission de travail, voire un individu (un chargé de mission). Cette instance ou cette personne veille sur tout ce qui se passe. Elle a une vue d'ensemble qui permet d'organiser des actions, de dire si le cap est maintenu, de pallier les manques, de faire appel à de l'aide si besoin.

Les échanges internes

Les rencontres entre les membres existants et l'accueil des nouveaux membres mettent à jour les capacités des uns et des autres et donnent de nouvelles possibilités d'actions. Les projets élaborés en commun et conduits ensemble créent des occasions d'échanges d'expériences et de formations réciproques. L'émulation réciproque permet de susciter de nouvelles initiatives.

Les échanges inter associations

Les échanges entre associations permettent la mise en commun de moyens, de matériel ; ils établissent des complémentarités, des complicités qui donnent plus de poids aux interventions. L'association obtient souvent le plus gros de ses moyens financiers de l'extérieur. Parler d'elle, faire parler d'elle est l'occasion de se faire valoir à travers ses qualités, à travers son utilité et ses compétences.

L'émulation des membres

Elle est continue dans l'association pour les bénévoles comme pour les salariés. Elle va souvent de pair avec les informations qui circulent, c.est « la formation sur le tas », ou le compagnonnage : les adhérents apprennent en faisant, en discutant de ce qu'ils font. Elle est également une priorité tant en ce qui concerne son fonctionnement (la gestion, l'animation...) que la nature et la qualité de ses activités. Et là, des temps particuliers, des sessions de formation, peuvent y être consacrés.

La formation externe

Petit à petit, l'association gagne en expérience et en considération. Elle accueille des stagiaires, elle organise des débats et des rencontres, elle publie des articles, elle monte des stages (préparation aux métiers de l'animation, aux métiers du sport, au travail social, à la gestion de l'environnement, ...). En développant ses actions, l'association diffuse des connaissances et met à disposition ses compétences.

Les statuts :

Les statuts sont le reflet du projet associatif et du fonctionnement de l'association. Au fur et à mesure de la vie de l'association, les personnes changent, les modes de fonctionnement évoluent et les objectifs de l'association peuvent être adaptés aux situations nouvelles. Il est non seulement possible mais aussi recommandé d'actualiser les statuts. 

La modification des statuts 

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "les associations sont tenues de faire connaître, dans les TROIS MOIS, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts".

Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le Président. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 6 du décret du 16 août 1901.

Le registre des modifications, propriété de l'association, est conservé au siège social.

IMPORTANT : Pour toute modification, préciser le numéro d'enregistrement de votre dossier inscrit sur le récépissé délivré à la préfecture ou sous-préfecture.

une déclaration, en deux exemplaires, datée et signé par deux membres du bureau précisant la date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts ; (préciser les numéros des articles modifiés)

deux exemplaires originaux des nouveaux statuts datés et signés par deux membres du bureau.