DEMANDE PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE
(ET DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC)
A déposer en Mairie du lieu d’organisation
Nom, prénoms : …………………………………………………
Pour les personnes morales,
Dénomination sociale : …………………………………………………
Nom du représentant légal ou statutaire : ………………………… Fonction : …………..
Pièce d’identité produite : Type : …………… Date de délivrance : …..........
Numéro : ………………………………..…………
Autorité l’ayant délivrée : ……..…………………..
N° SIRET : ……………………………………………………
Adresse : n°………. …………………. Voie : …………………………………….............
Complément d’adresse …………………………………………………………..………………......
Code postal : …………………………............ Localité : ………………………….………….
Téléphone (fixe ou portable) : …………………………………………………..…………………
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2 – Caractéristiques de la vente au déballage
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Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, salle ou place publique, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) :….......................................................................................... …………………........................................................................................................................
La présente déclaration, valant DEMANDE d’AUTORISATION d’occupation du domaine public:
¤ OUI ¤ NON
Marchandises vendues : ¤ neuves ou ¤ occasions (Vide-Greniers)
Nature des marchandises vendues : ..................................................................................................
........................................................................................................................................................
Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce concernant les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci :…………………………………………………………
Date de début de la vente : ............................................... Date de fin de la vente : ..…………..........
Durée de la vente (en jours) : ...........................................................................................................
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3 – Engagement du déclarant
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Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration (nom, prénom) : …………………………………… certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L 310-2, R 310-8 et R 310-9 du Code de commerce.
Date et signature :
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
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4 – Cadre réservé à l’administration communale
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Date d’arrivée : ……………………………………………. N° d’enregistrement : ………..........
Recommandé avec demande d’avis de réception : …………………………………………………
Remise contre récépissé : …………………………………………………………………................
Observations : …………………………………………………………………………………………
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