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Demande préalable à une vente au déballage Imprimer Email
Modèles de documents - Général
Jeudi, 19 Février 2009 10:45

DEMANDE PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE

(ET DEMANDE DOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC)

A déposer en Mairie du lieu d’organisation

  

1 - Déclarant

 Nom, prénoms                                                 : …………………………………………………

Pour les personnes morales,

Dénomination sociale                                       : …………………………………………………

Nom du représentant légal ou statutaire             : ………………………… Fonction : …………..

Pièce d’identité produite :                                 Type : …………… Date de délivrance : …..........

                                                                      Numéro : ………………………………..…………

                                                                      Autorité l’ayant délivrée : ……..…………………..

N° SIRET                                                       : …………………………………………………… 

Adresse : n°………. ………………….           Voie : …………………………………….............

Complément d’adresse …………………………………………………………..………………......

Code postal : …………………………............ Localité : ………………………….………….

Téléphone (fixe ou portable) : …………………………………………………..………………… 

2 – Caractéristiques de la vente au déballage

 

 Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, salle ou place publique, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) :….......................................................................................... …………………........................................................................................................................

La présente déclaration, valant DEMANDE d’AUTORISATION d’occupation du domaine public:  

¤ OUI        ¤  NON

Marchandises vendues : ¤ neuves     ou      ¤ occasions (Vide-Greniers)

Nature des marchandises vendues : ..................................................................................................

........................................................................................................................................................

Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce concernant les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci :…………………………………………………………

Date de début de la vente : ............................................... Date de fin de la vente : ..…………..........

Durée de la vente (en jours) : ...........................................................................................................

 

3 – Engagement du déclarant

 Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration (nom, prénom) : ……………………………………   certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L 310-2, R 310-8 et R 310-9 du Code de commerce. 

Date et signature :   

 

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15000 € (art. L. 310-5 du code de commerce). 

4 – Cadre réservé à l’administration communale

 Date d’arrivée : ……………………………………………. N° d’enregistrement : ………..........

Recommandé avec demande d’avis de réception : ………………………………………………… 

Remise contre récépissé : …………………………………………………………………................

Observations : …………………………………………………………………………………………   


Mis à jour ( Lundi, 30 Mars 2009 14:08 )
 
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