La location des locaux

Une association inscrite (droit Alsace-Moselle), ou une association déclarée ou reconnue d’utilité publique (loi 1901) peut louer un immeuble. Elle doit signer un bail soumis au droit commun.

Pour que l’association puisse faire du local son siège social, il convient qu’elle prévienne le propriétaire.

L’association ne conclut pas de bail commercial, sauf si elle exploite un établissement d’enseignement ou si elle opte pour ce statut mais sous certaines conditions.

L’acquittement de la taxe d’habitation est obligatoire pour tout personne morale ayant signé une convention de bail pour un local. Un local soumis à la taxe d’habitation doit :

• être meublé conformément à sa destination
• ne pas être retenu pour l’établissement de la taxe professionnelle
• faire l’objet d’une occupation privative

Les locaux accessibles au public sont exonérés. De même sera exonéré le local municipal mis à la disposition de l’association et occupé de façon intermittente et non privative. L’exonération disparaît si l’association dispose librement d’un local mis gratuitement à sa disposition qui n’est pas retenu pour l’établissement de la taxe professionnelle.

Certaines exonérations sont prévues dans des cas particuliers.

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