L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe de la protection du droit d’auteur : « l’auteur d’un œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Le titulaire du droit d’auteur dispose d’une propriété privative qui lui permet de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. C’est l’auteur qui autorise les différents modes d’utilisation de son œuvre. En contrepartie de cette utilisation il perçoit une rémunération.
Aucune formalité administrative de dépôt ne subordonne la protection légale, celle-ci est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit. Cependant l’auteur a la possibilité de déposer son œuvre afin de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre en cas de contentieux.
Durée de la protection
Selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La protection continue au profit de ses ayants-droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent l’année de la mort de l’auteur (article L. 123-1 alinéa 2).
Il existe des exceptions pour les œuvres de collaboration, collectives, anonymes, pseudonymes et celles posthumes divulguées après la période de droit commun (70 ans).
Les œuvres protégées
La protection légale s’applique à toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour bénéficier de la protection légale, toute œuvre de l’esprit doit satisfaire à 2 exigences : toute création intellectuelle doit être matérialisée et originale (c’est-à-dire qu’elle doit exprimer la personnalité de l’auteur).
Qui bénéficie de la protection ?
C’est l’auteur. La qualité d’auteur appartient à la ou les personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l’œuvre.
Tout auteur dispose sur son œuvre de 2 types de prérogatives : les droit moraux et les droits patrimoniaux.
Le droit moral comporte 4 types de prérogatives : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect et le droit de repentir.
Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont le droit d’exploitation et le droit de suite. Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
