Accueil Fonctionnement - Vie Statutaire Locaux La mise à disposition de locaux
La mise à disposition de locaux Imprimer Envoyer
Fonctionnement - Vie Statutaire - Les locaux de l'association
Lundi, 16 Juin 2008 16:10

La mise à disposition de locaux à une association

 

 

La mise à disposition de locaux par une collectivité territoriale est régie par l'article L.2144-3 du Code Général de Collectivités Territoriales. Celui-ci dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

 

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise également que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa. »

 

 

www.benevolat.org

 
Copyright © 2018 Centre de Ressources et d'Information du Bénévole. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.