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Fonctionnement - Vie Statutaire - Les locaux de l'association
Lundi, 16 Juin 2008 16:06

Le siège social d'une association

 

  • Loi 1901

 

L'article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d'association impose aux statuts d'indiquer le siège de l'association si celle-ci veut s'inscrire à la Préfecture. 

Le choix du siège est aussi libre et laissé au soin des fondateurs.

L'association ayant son siège en-dehors des trois départements d'Alsace-Moselle sera soumise à la loi de 1901.

Le transfert du siège dans un département autre que ceux d'Alsace-Moselle doit être signalé à la Préfecture.

 

 

  •  Droit Alsace-Moselle

 

L'article 57 du Code civil local exige que les statuts indiquent le siège social de l'association dans ses statuts. Le choix du siège est en principe libre, il est fixé par les membres fondateurs lors de la rédaction des statuts.

Si le siège est en Alsace-Moselle, l'association est obligatoirement soumise aux articles 21 à 79-III du Code civil local.

Le transfert du siège est possible et lorsqu'il reste en Alsace-Moselle, il faut l'inscrire au registre des associations.

 

 

N.B : Ni le droit local des associations ni la loi 1901 n'ont prévu le cas d'un transfert du siège d'une association d'Alsace-Moselle dans le reste de la France et inversement. Il faut donc se renseigner auprès de la Préfecture ou du Tribunal d'Instance concerné.

 

 

www.benevolat.org

 

 

 

 

 

Mise à jour le Mercredi, 25 Juin 2008 10:25
 
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