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Jeudi, 05 Juin 2008 14:47

La modification des statuts

 

 

Il est primordial qu'une association puisse modifier ses statuts afin de s'adapter à des évolutions éventuelles.

 

Loi 1901

 

Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives, tant du point de vue du quorum requis, que du type de majorité retenu et de l'organe compétent.

Si les statuts ne donnent aucune précision quant à l'organe compétent pour décider des modifications statutaires, c.est à l'assemblée générale de l'association que revient cette décision. Dans ce cas les modifications statutaires sont votées en Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Les modifications statutaires doivent être consignées dans un registre spécial signé par la personne habilitée à représenter l'association (article 5 de la loi 1901).

Les associations doivent faire connaître les modifications statutaires. Ce sont les dirigeants qui se chargent de la déclaration modificative auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du siège de l'association.

La déclaration de modification des statuts est établie sur papier libre et signée par le président et un autre membre de la direction.

Les modifications statutaires doivent être déclarées dans les trois mois suivant la prise de décision article 5 de la loi 1901). A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers. Si les modifications ne sont pas déclarées durant ce délai, l'association peut être dissoute à la demande du ministère public ou de tout intéressé.

La déclaration des modifications statutaires rend celles-ci opposables aux tiers.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion au Journal Officiel.

Lors du dépôt de déclaration, si celle-ci est conforme, l'administration doit délivrer un récépissé à l'association.

Le fait ne pas procéder aux déclarations modificatives entraîne des sanctions civiles, pénales et administratives.

Modèle de déclaration de modification des statuts d'une association Loi 1901

Modèle de déclaration de modification de la direction d'une association Loi 1901

Associations Alsace-Moselle

 

L'article 33Code civil local fixe les majorités requises concernant les modifications statutaires.

Lorsque la modification concerne le but de l'association, la modification doit être adoptée à l'unanimité, donc tous les membres absents lors de l'adoption en Assemblée Générale Extraordinaire doivent donner leur accord par écrit.

Toutes les autres modifications ne requièrent que la majorité des ¾ des membres.

Cependant, les statuts peuvent déroger à ces articles et requérir des majorités différentes, ainsi qu'imposer d'éventuels quorums, article 40 du Code civil local.

C.est l'inscription au Registre des associations qui permet aux modifications statutaires de produire leur effet auprès des membres et des tiers.

C.est à la direction de l'association qu'incombe la demande en inscription des modifications statutaires auprès du tribunal d'instance du lieu de son siège.

Ces modifications n'ont pas à être publiées dans un journal d'annonces légales.

 

Nota : il est fortement conseillé aux associations de se renseigner auprès des sous-préfectures, préfectures et tribunaux d'instance concernant les documents à produire en vue de la déclaration des modifications.

Mise à jour le Jeudi, 28 Septembre 2017 06:31
 
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