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Fonctionnement - Vie Statutaire - Général
Mardi, 24 Mars 2009 15:47

Le pouvoir disciplinaire

 

Généralement les statuts ou le règlement intérieur peuvent librement prévoir des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres de l'association dont les agissements sont constitutifs d'une faute et/ou pour motif grave.

Si les statuts ou le règlement intérieur ne donnent aucune précision quant auxdites sanctions, l'autorité compétente (désignée par les statuts, par exemple le bureau, le conseil d'administration ou l'assemblée générale) a la capacité de choisir la sanction qui lui paraît la plus adaptée.

En l'absence de désignation d'une autorité compétente dans les statuts ou le règlement intérieur, c.est l'assemblée générale des membres qui sera seule à même de prononcer les sanctions disciplinaires.

 

Pour éviter toute contestation, il est préférable que les modalités d'exécution de la procédure d'exclusion d'un membre soient prévues dans les statuts. La procédure doit être suivie strictement à peine de nullité de la sanction.

Que la procédure soit prévue ou non dans les statuts ou dans le règlement intérieur, celle-ci doit obligatoirement respecter les règles élémentaires des droits de la défense (droit élémentaire de la personne humaine), Cour de cassation 1ère Chambre civile en date du 22 avril 1997 n°95-15769 . En conséquence, le membre qui fait l'objet d'une sanction est en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés, la sanction encourue et de s'expliquer devant l'autorité compétente pour le sanctionner (Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre Section A 9 décembre 2002 n°2001-15171) .

 

La procédure disciplinaire, pour respecter le droit du membre de se défendre, doit se réaliser en trois étapes :

- la convocation de l'intéressé par une lettre (de préférence en Recommandé avec accusé de réception) indiquant qu'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire, les faits qui lui sont reprochés (les griefs formulés doivent être assez précis afin de lui permettre de présenter utilement sa défense), la sanction encoure, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et, le cas échéant, la date et l'heure de son audition.

- la tenue de l'organe compétent qui est en charge d'auditionner le membre ou d'analyser ses explications écrites (en fonction des dispositions statutaires). Le membre auditionné ne peut se faire assister.

- la décision de l'organe délibérant et la notification de la sanction au membre intéressé, le cas échéant, dans les délais prescrits pas les statuts ou le règlement intérieur.

 

Un recours interne devant un autre organe de l'association peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur.

 

Un recours peut toujours être exercé devant la juridiction civile (Tribunal de Grande Instance), il est d'ordre public. Celui-ci n'appartient qu'au membre ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si la procédure d'exclusion fait l'objet d'une irrégularité, les juges peuvent l'annuler, ordonner la réintégration du membre exclu et, si celui-ci justifie d'un préjudicie particulier, lui octroyer des dommages et intérêts.

Mise à jour le Mardi, 31 Mars 2009 14:44
 
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