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Fonctionnement - Vie Statutaire - Les causes de disparition de l'association
Lundi, 16 Juin 2008 16:15

Les causes de disparition de l'association

 

 

I. La dissolution

            a. Volontaire

            Il peut être mis fin à l'association librement. En principe les statuts prévoient dans quelles conditions.

Concernant les associations reconnues d'utilité publique la dissolution volontaire ne peut prendre effet qu'avec l'accord en Conseil d'Etat.

 

            b. Statutaire

            Si l'association est constituée pour une durée limitée l'arrivée du terme dissout de plein droit l'association. Les statuts peuvent prévoir librement des causes particulières de dissolution.

 

            c. Judiciaire

            L'association peut disparaître suite à une annulation de contrat d'association par le tribunal.

 

            d. Administrative

            Conformément à la loi du 10 janvier 1936 le gouvernement a le droit de dissoudre toute association ou groupement dont les manifestations auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou d'inciter à la haine raciale, etc.

 

            e. Légale

            Une association peut être dissoute par une loi ou une ordonnance. C.est extrêmement rare.

 

II. La transformation

Une association peut subir une transformation. C.est l'organe habilité pour prononcer sa dissolution ou l'assemblée des membres qui prend la décision. Généralement il y a disparition de l'association et naissance d'une nouvelle personne morale.

L'association peut être transformée en un autre groupement de nature différente :

-         en une société. Il y a création d'une nouvelle personne morale

-         en une Groupement d'Intérêt Economique ou Groupement d'Intérêt Economique Européen. Il n'y a pas de création de nouvelle personne morale si l'objet de l'ancienne association correspond à la définition de l'un de ces deux groupements.

 

III. La fusion

Il n'existe pas en droit local de procédure de fusion, lorsque le patrimoine de l'association n'est pas dévolu à l'Etat, il faut procéder à sa liquidation conformément à l'article 47 du Code civil local. La transmission du patrimoine à la nouvelle association ne peut se faire qu'après un délai d'un an, article 51 du Code civil local.

Plusieurs associations Loi 1901 peuvent fusionner en une seule. Il existe deux types de fusion, la fusion absorption et la fusion création. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine, actif et passif. L'association dont le patrimoine est transmis est dissoute sans liquidation.

 

 

III. La scission

Une association peut être dissoute, et son patrimoine scindé et apporté à des associations nouvelles ou préexistantes.  

 

 

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Mise à jour le Jeudi, 09 Octobre 2008 09:51
 
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