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Finances - Général
Mardi, 22 Juillet 2008 14:22

Les critères d'appréciation fiscaux de l'exonération aux impôts commerciaux

 

Principe général : les associations à but non lucratif sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, Impôts sur les Sociétés, Taxe Professionnelle) si elle respectent les trois critères suivants :

 

- L'association doit avoir une gestion désintéressée qui se caractérise par :

  • L'activité bénévole de ses dirigeants. Cependant la gestion désintéressée n'est pas remise en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait est inférieure ou égale aux ¾ du SMIC. Cette rémunération peut être portée à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale pour les associations disposant de ressources propres hors financements publics supérieurs à 200 000 . et respectant certaines conditions de fonctionnement. Cette gestion désintéressée n'est pas non plus remise en cause si les représentants élus des salariés qui siègent au conseil d'administration ne sont pas membres du bureau et que leur nombre est inférieur ou égal au ¼ des administrateurs.
  • L'absence de prélèvement sur les ressources, c.est-à-dire que toute distribution directe ou indirecte est contraire à une gestion désintéressée
  • L'attribution de parts d'actifs : les membres et les ayant droits ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

 

- L'association ne doit pas concurrencer une entreprise. Il y a concurrence si une le public dispose pour une activité identique dans le même secteur géographique d'une structure lucrative (entreprise) et d'une structure non lucrative (association). En cas d'activité concurrentielle, l'association est exonérée si les activités sont exercées dans la limite de 6 manifestations par an ou si les activités restent accessoires et que leurs recettes ne dépassent pas 60000 . (hors taxes) par an.

 

- L'association qui concurrence une entreprise doit exercer son activité différemment. Pour établir cette différence, on utilise la méthode des « 4 P » :

  • « Produit » tend à satisfaire un besoin peu ou pas pris en compte par le marché
  • Le « Public » visé justifie l'octroi d'avantages particuliers pour des raisons économiques et sociales
  • Les « Prix » sont inférieurs à ceux du marché avec tarifs modulés selon la situation des personnes
  • La « Publicité » se fait sous forme d'opérations de communication et d'information et non sous forme commerciale comme le secteur concurrentiel.

 

N.B : les excédents affectés à un projet associatif ne sont pas un critère d'appréciation des impôts commerciaux

Mise à jour le Vendredi, 25 Juillet 2008 10:10
 
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