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Distinction entre apport, don manuel et libéralité Imprimer Envoyer
Finances - Général
Mardi, 17 Juin 2008 11:46

Distinction entre apport, don manuel et libéralité

 

 

L'apport :

 

L'apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d'obtenir une prestation ou une contrepartie. L'apport constitue en un transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne physique ou morale qui doit fournir la prestation ou la contrepartie. Un apport peut se faire en pleine propriété ou en jouissance.

L'apport peut être repris par l'apporteur ou ses héritiers à tout moment.

 

Le don manuel :

 

C.est un don de la main à la main fait en l'absence de contrepartie. Seuls des dons en numéraire et en nature sont concernés. Le donneur n'a pas de droit de reprise.  

 

La libéralité :

 

Il existe deux types de libéralités : la donation (ou don) et le legs.

Une libéralité est un acte notarié fait entre vifs (donation) ou dans une disposition testamentaire (legs) par laquelle une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en jouissance.

Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge est une obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations. Le bénéficiaire s'engage à accomplir la prestation en acceptant la libéralité.

 

 

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