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Création - Général
Lundi, 16 Juin 2008 15:39

La Mission d'Utilité Publique (Associations Alsace-Moselle)

 

 

L'absence de "reconnaissance d'utilité publique" a créé une inégalité entre les associations de droit local et les associations reconnues d'utilité publique de droit général sur le plan fiscal. C'est pourquoi un décret du 9 décembre 1985 a instauré une procédure de "reconnaissance de la mission d'utilité publique", spécifique

aux associations d'Alsace-Moselle.
Cette procédure concerne les associations qui sont déjà inscrites au registre des associations.

 

L'association doit remplir les critères suivants :

 

  • Son but être obligatoirement non lucratif et le partage du bénéfice entre les membres prohibés
  • L'association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, ...
  • La gestion de l'association doit être désintéressée (les dirigeants ne doivent pas être rémunérés pour leur activité de gestion)
  • L'association doit poursuivre une activité d'intérêt général
  • L'association doit avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et doit être indépendante de tout contrôle public ou privé
  • Enfin, l'association doit avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine


La demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique est à adresser au préfet qui examine le dossier.

Un nombre variable de pièces est demandé par le préfet.

La demande est transmise à divers services administratifs ainsi qu'au Tribunal Administratif pour avis.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la Préfecture chaque année un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

La reconnaissance de la mission d'utilité publique peut être retirée par le Préfet aux associations qui ne remplissent plus les conditions.

 

 

www.benevolat.org

 

 
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