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La Reconnaissance d'Utilité Publique Imprimer Envoyer
Création - Général
Lundi, 16 Juin 2008 15:34

La Reconnaissance d'Utilité Publique

 

 

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'Etat. Elle concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou encore la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Les associations qui désirent obtenir cette reconnaissance doivent remplir les critères suivants :

  • une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
  • la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 .,
  • l'adhésion d'au moins 200 membres,
  • l'intervention sur un plan national,
  • des statuts conformes au modèle approuvé par le conseil d'Etat.

 La demande doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder à l'instruction du dossier. Le Conseil d'Etat se voit transmettre le dossier pour avis 

 

Une fois la reconnaissance obtenue, les associations peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. 

 

 

www.benevolat.org

 

Mise à jour le Mardi, 24 Juin 2008 12:18
 
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