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Cadre juridique - Général
Lundi, 16 Juin 2008 17:06

L'action en justice de l'association

 

 

Quel est l'organe habilité à ester en justice pour le compte de l'association ?

 

  • Associations Loi 1901

 

Si les statuts de l'association ne confèrent pas expressément à un organe ou à une personne en particulier le pouvoir de représenter l'association en justice, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale.

 

La seule exception est l'urgence. Dans ce cas il est admis que l'action d'une personne qui n'est pas habilitée à ester en justice est recevable.

 

Et en l'absence de stipulations contraires, le pouvoir de représenter une association ne justice implique aussi celui de décider de l'opportunité de l'action.

 

  • Associations Alsace-Moselle

 

Il est précisé dans l'article 26 du Code civil local que « l'association doit posséder une direction. [.] La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l'association ; elle a la situation d'un représentant légal [.] »

 

C.est donc en général le président de l'association qui la représente en justice, sauf stipulations contraires dans les statuts.

 

 

Quels intérêts une association peut-elle défendre ?

Comme pour les personnes physiques, la personne morale ne peut agir que pour la défense de son propre intérêt, c.est l'adage « Nul ne plaide par procureur ».

 

  • La défense de ses intérêts personnels

 

L'association peu tester en justice pour défendre ses propres intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

 

  • La défense des intérêts de ses membres

 

L'association peut agir en justice pour défendre l'intérêt de ses membres à certaines conditions. L'association doit avoir pour objet la défense collective des intérêts de ses membres et le dommage subi doit être commun à tous les membres. L'association exerce une action que chacun de ses membres aurait pu exercer individuellement et continue à pouvoir exercer individuellement.

 

  • La défense d'un intérêt collectif distinct de celui de ses membres

 

Les associations ne peuvent pas exercer une action fondée sur un intérêt collectif ou général distinct des intérêts individuels de leurs membres. Mais il existe des exceptions légales à cette règle.

 

 

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Mise à jour le Mercredi, 25 Juin 2008 10:51
 
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