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Mardi, 10 Mars 2009 16:44

Les droits d'auteur . La propriété intellectuelle

 

 

Définition

 

L'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe de la protection du droit d'auteur : « l'auteur d'un .uvre de l'esprit jouit sur cette .uvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

Le titulaire du droit d'auteur dispose d'une propriété privative qui lui permet de déterminer les conditions d'exploitation de son .uvre. C.est l'auteur qui autorise les différents modes d'utilisation de son .uvre. En contrepartie de cette utilisation il perçoit une rémunération.

Aucune formalité administrative de dépôt ne subordonne la protection légale, celle-ci est conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une .uvre de l'esprit. Cependant l'auteur a la possibilité de déposer son .uvre afin de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l'.uvre en cas de contentieux.

 

Durée de la protection

 

Selon l'article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son .uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire ». La protection continue au profit de ses ayants-droit pendant l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent l'année de la mort de l'auteur (article L. 123-1 alinéa 2).

Il existe des exceptions pour les .uvres de collaboration, collectives, anonymes, pseudonymes et celles posthumes divulguées après la période de droit commun (70 ans).

 

Les .uvres protégées

 

La protection légale s'applique à toutes les .uvres de l'esprit quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour bénéficier de la protection légale, toute .uvre de l'esprit doit satisfaire à 2 exigences : toute création intellectuelle doit être matérialisée et originale (c.est-à-dire qu'elle doit exprimer la personnalité de l'auteur).

 

Qui bénéficie de la protection ?

 

C.est l'auteur. La qualité d'auteur appartient à la ou les personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l'.uvre.

Tout auteur dispose sur son .uvre de 2 types de prérogatives : les droit moraux et les droits patrimoniaux.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect et le droit de repentir.

Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont le droit d'exploitation et le droit de suite. Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

 

Exceptions

 

L'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle fixe de manière limitative les cas dans lesquels il est possible d'utiliser une .uvre sans l'autorisation de son auteur.

 

Sanctions

 

Les infractions aux droits d'auteur sont sanctionnés pénalement, articles L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La violation des droits d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 . d'amende.

 

Lien vers les articles L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Lien vers le site de la SACEM

 

 

 

 

Mise à jour le Mardi, 10 Mars 2009 17:26
 
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