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Activités - Général
Lundi, 16 Juin 2008 16:22

Les activités de service public

 

 

Il est possible pour l'administration d'avoir recours aux associations pour l'exercice d'une activité de service public.

Cette activité est soumise à un régime spécial de droit public.

Les associations qui se voient confier cette mission sont sous le contrôle d'une personne de droit public.

 

Une association peut poursuivre une mission de service public pour deux raisons :

            - parce qu'elle poursuit une mission d'intérêt général  

            - à la suite d'une délégation de service public.

 

Cette délégation obéit cependant à plusieurs conditions.

La délégation de service public est accordée de façon discrétionnaire et la personne publique peut mettre fin à tout moment à cette délégation.

 

La personne de droit public ne peut s'immiscer dans la vie de l'association. L'association est soumise à des règles particulières et en contrepartie elle est titulaire de prérogatives de puissance publique.

Cependant, l'association étant une personne morale de droit privé, les relations entre celle-ci et les usagers du service public relèvent du droit privé.

 

 

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